Condition Générale de Vente
Préambule
IDEATEUR est un éditeur de logiciels web de management et de gestion d’écurie/centre équestre autour du cheval, qui diffuse ses logiciels en mode Software As A Service dit SaaS.
IDEATEUR est un éditeur de logiciels web de management et de gestion d’écurie/centre équestre autour du cheval, qui diffuse ses logiciels en mode Software As A Service dit SaaS.
Le client, tel qu'identifié sur son espace (ci-après le Client) s'est déclaré intéressé à utiliser le logiciel VITEcurie ou VITEquidé édité par IDEATEUR en relation avec son activité professionnelle et a accepté à cette fin la souscription de son abonnement via Stripe (tiers de paiement).
Le Client déclare que les informations qu'il a communiquées dans l'espace abonnement sont exactes, précises et sincères, et s'engage à informer par écrit IDEATEUR de tout changement à leur propos.
En cas de contradiction entre deux dispositions des documents précités, la disposition insérée dans le document de rang supérieur prévaut.
Le Contrat peut être modifié, à tout moment, en chacun des documents qui le composent par IDEATEUR pour tenir compte des évolutions des services offerts dans le cadre du présent Contrat, sur un plan juridique, économique et/ou technique mais sans remise en cause de l'économie fondamentale du Contrat.
Le Contrat ainsi modifié sera opposable de plein droit sous réserve d’en informer le Client, par email, au moins 30 jours à l’avance, en lui présentant les principales mises à jour effectuées.
A défaut de contestation par lettre recommandée avec accusé de réception sous 8 jours, le Contrat révisé s’appliquera sans réserve au Client.
En outre,en intervenant directement sur le Logiciel ou son espace client à partir du Site, ci-après l'Espace Client, le Client peut faire évoluer le périmètre du Contrat.
Si les modifications apportées aboutissent à offrir plus de services au Client, le prix convenu entre les parties peut évoluer dès la modification opérée, à la hausse ou à la baisse.
Le Contrat reçoit priorité sur toute déclaration IDEATEUR sur tout support commercial (brochures, site Internet, etc.) en cas de conflit d’interprétation.
1 / Objet – Description
Le présent Contrat a pour objet la mise à disposition non exclusive par IDEATEUR au bénéfice du Client pour ses besoins propres et personnels, du Logiciel en mode SaaS.
2 / Durée
Le présent Contrat prend effet à la date d'acceptation du Contrat par le Client. L’abonnement est valable pour un mois. Le Contrat se renouvellera ensuite tacitement, de plein droit et indéfiniment par période d’abonnement d'un mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avant la date de fin d’abonnement par simple annulation depuis son espace. L’ajout ou le retrait d’un cheval est comptabilisé au jour le jour et sera déduit au prorata de la facture sur la période suivante.
3 / Mise en œuvre
3.1 / La mise en œuvre du présent Contrat, d'un point de vue technique, est exposée à la rubrique du même nom figurant sur le Site. Le Client déclare avoir pris connaissance de toutes informations figurant à cette rubrique dès avant signature du présent Contrat et déclare les accepter en l'état et sans réserve.
3.2 /Il revient au seul Client, à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité, de se doter des moyens techniques, notamment accès Internet (matériel, logiciels, réseaux, etc...), et de la compétence nécessaire pour accéder au Logiciel et effectuer toutes opérations permises, sans recours contre IDEATEUR en cas de dommages résultant d'une mauvaise compréhension ou manipulation, y compris par exemple dans la passation ou l'annulation de commande ou encore dans l'effacement de données ou informations ou l'inscription de données ou informations incomplètes ou erronées.
3.3 / Le Client reconnaît avoir pris connaissance du Logiciel préalablement à la conclusion du présent Contrat et avoir ainsi disposé de toute l'information qui lui était nécessaire, notamment pour déterminer seul l'adéquation du Logiciel, logiciel standard, à ses besoins, excluant tout devoir de conseil ou d'alerte d'IDEATEUR.
3.4 / Dès conclusion du présent Contrat et dans ses meilleurs délais, IDEATEUR ou son sous-traitant active le Logiciel et met l'Espace personnel du Logiciel à la disposition du Client. Les parties conviennent que dès cette mise à disposition, le Client dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour exprimer toutes réserves quant à la qualité ou la conformité du Logiciel mis à disposition dans le cadre du Contrat. En cas de réserves exprimées par le Client, celles-ci, pour être recevables, doivent être, d'une part, écrites et notifiées par courriel à IDEATEUR dans le délai précité et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de leur notification, d'autre part, précises et motivées. Le défaut d'une notification conforme dans les délais précités, atteste de la conformité du Logiciel et de l'Espace Client au Contrat et de leur bonne qualité.
3.5 /Le Client peut solliciter IDEATEUR pour des prestations additionnelles, notamment l’import de donnée ou migration d’un autre logiciel du Client ou autres. De telles prestations sont pleinement soumises au présent Contrat. Au titre de ces prestations, le Client s'engage à fournir à IDEATEUR tout document décrivant de manière précise la prestation attendue. Aucune prestation additionnelle n'est due par IDEATEUR si elle n'a pas préalablement et expressément acceptée par IDEATEUR. Les conditions financières de ces prestations seront énoncées dans un nouveau devis établi par IDEATEUR.
4 / Modalités d'usage du Logiciel et de l'espace personnel du client
4.1 / IDEATEUR communique au représentant légal du Client ou à toute personne désignée par lui, un identifiant et un mot de passe, ci-après le Code d'Accès Personnel, pour accéder à l'Espace Personnel du Client et utiliser le Logiciel. Le Client s'engage à modifier sans délai le premier Code d'Accès Personnel fourni par IDEATEUR, selon la procédure proposée exposée sur le Site, pour faire choix de son propre Code d'Accès Personnel qui devra être alphanumérique et comporter au minimum 8 caractères. Le Client est le seul gardien et responsable du Code d'Accès Personnel et il s'engage à ne le communiquer à aucun tiers sous quelque prétexte que ce soit, et à le conserver strictement confidentiel. Le Client s'engage à informer IDEATEUR sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu'il en aura connaissance, de tout risque d'abus ou d'utilisation non autorisée de son Code d'Accès Personnel.
4.2 /Le Client déclare à IDEATEUR des utilisateurs qui, sous sa seule responsabilité, sont seuls habilités à accéder à la Plate-forme et à utiliser le Logiciel, ci-après les Utilisateurs. Est reconnu Utilisateur toute personne dont les données sont gérées dans VITEcurie, que ces données soient saisies par elle-même ou par une autre personne, quel que soit son rôle (cavalier, moniteur, comptable, administrateur, etc.). Le nombre d’Utilisateurs est illimité dans la limite de 500 connexions simultanées.
4.3 / Le Client et/ou ses Utilisateurs ont la faculté de gérer les habilitations des Utilisateurs et de remplir des champs libres, dans le respect du RGPD et sous la seule responsabilité du Client. Le Client est seul responsable des modifications ainsi opérées et il lui appartient de s'assurer que les Utilisateurs qui procéderaient à ces modifications sont habilités à cette fin et suffisamment formés, IDEATEUR propose des vidéos en ligne de formation gratuitement et propose des formations telle que stipulée ci-après.
4.4 / Les données hébergées par IDEATEUR de même que l'utilisation du Logiciel par le Client pour ses besoins propres ou internes, sont de la seule responsabilité du Client. En particulier et notamment, IDEATEUR ne peut être tenu aucunement responsable en cas d'utilisation du Logiciel avec des données du Client erronées produisant des résultats erronés. En outre, le Client s'engage à ce que les données hébergées respectent l'ordre public et le droit des tiers. À défaut, et s'il a connaissance d'une infraction à la présente disposition, par application de la Loi n°2004-575 dite pour la confiance dans l'économie numérique ou Lcen, et en sa qualité d'hébergeur des données du Client, IDEATEUR est en droit de procéder au retrait de toutes données incriminées, éventuellement de suspendre l'accès du Client au Logiciel sans autres formalités ni préavis, nonobstant la faculté qui lui est offerte de résilier pour faute le présent Contrat sans préjudice de la possibilité de solliciter la réparation du préjudice subi.
4.5 / L'usage du Code d'Accès Personnel par le Client, vaut preuve de l'utilisation du Logiciel par le Client, la présente disposition valant convention de preuve au sens de l'article 1356 du Code civil. De même l'usage constant du Logiciel prouve la conformité du Logiciel.4.6 / IDEATEUR garantit que les données hébergées du Client sont physiquement localisées en France, ou à tout le moins, dans l'Union Européenne. Les données partielles avec une portée limitée peuvent être envoyées à l’étranger pour l’utilisation de services tiers non disponibles en France mais ne seront en aucun cas conservées au-delà de leur utilisation.
4.7 /Le Client bénéficie, le temps du Contrat, d’un support à l’utilisation du Logiciel de manière asynchrone par voie électronique ou par le tchat disponible dans le Logiciel et de manière synchrone par téléphone aux jours et aux heures ouvrés d’IDEATEUR, du Lundi au Vendredi de 9h à 18h, consistant en une assistance à l'utilisation du Logiciel par le Client. Le support est accessible uniquement aux administrateurs du Service, sauf autorisation expresse d’IDEATEUR. Au titre de ce support, le Client s'engage à une description précise de la question, du problème soumis.
5 / Facturation et paiement
5.1 /La souscription au service prévoit les modalités financières de la relation entre parties pouvant comporter notamment, des frais de mise en œuvre, un abonnement, des redevances ou honoraires. À date anniversaire du présent Contrat, les conditions financières appliquées au Client seront de plein droit et automatiquement indexées, selon l’application et évolutions de l’indice Syntec. Il est précisé que « les conditions financières appliquées au Client » servant de base à l’indexation susvisée correspondront aux conditions financières figurant sur la facture de la période précédente, en ce non compris les remises éventuellement accordées par la société IDEATEUR au cours de cette période.
5.2 /Chaque facture est mise à disposition dans l’Espace Client. Un avis de mise à disponibilité est émis par courriel au Client. Il revient au Client de la transférer sur un moyen de sauvegarde durable de son choix et en toute hypothèse, il s'engage au moins à l'imprimer. La présentation par le Client de la facture sur support durable est une condition impérative pour toute contestation la concernant, à condition de plus que cette contestation soit notifiée à IDEATEUR dans un délai de 90 jours à compter de son émission ; l'absence de contestation à la fin de ce délai vaut acceptation définitive et sans réserve par le Client.
5.3 / Le paiement au titre du présent Contrat se fait exclusivement par paiement comptant, prélèvements ou virements automatiques. IDEATEUR peut accorder un encours au Client. Tout dépassement de cet encours autorise IDEATEUR sans formalités ni préavis, à suspendre l'accès du Client au Logiciel ainsi qu'à suspendre tout service jusqu'à paiement d'une somme ramenant l'encours en dessous du seuil autorisé en y incluant le prix des services suspendus, et ce sans préjudice d'autres actions permises à IDEATEUR du fait de la loi ou du présent Contrat. En cas d'impayé à l'échéance si les conditions concédées permettent un paiement à échéance, IDEATEUR est en droit (i) de suspendre de plein droit l'accès du Client au Logiciel et à tous services fournis par IDEATEUR au Client dans le cadre du présent Contrat, quarante-huit heures après une notification écrite, éventuellement adressée par courriel, rappelant au Client le terme échu et les sommes à payer et restée sans effet quant au paiement, (ii) de facturer un intérêt de retard portant sur toutes les sommes dues jusqu'à leur complet paiement, le taux s'élevant à deux fois le taux légal en vigueur à l'échéance IDEATEUR pouvant également dans les mêmes conditions, prononcer la déchéance du terme de toutes les sommes dues, qui de ce fait, deviennent exigibles à première demande d'IDEATEUR (iii) de facturer tous frais de recouvrement notamment frais bancaires liés au rejet d'un paiement, (iv) le tout sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts et de l'éventuelle résiliation ci-après stipulée.
6 / SLA, garanties – et responsabilité
6.1 / IDEATEUR s'engage à assurer un accès au Logiciel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec une disponibilité de 99%, sous réserve des interventions de maintenance préventive, qu’IDEATEUR s'engage à réaliser à des heures creuses, c'est-à-dire où l'utilisation du Logiciel est minimale, et sauf cas de force majeure. En cas d'interruption de l'usage du Logiciel par la seule faute d'IDEATEUR, pour une durée supérieure à celle prévue au SLA, IDEATEUR s'engage à indemniser le Client si celui-ci, d'une part, en fait la demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours ouvrés après l'incident, d'autre part, s'il prouve avoir subi un préjudice réel, direct et personnel. Dans cette hypothèse, en cas d'indisponibilité inférieure à 4 heures, IDEATEUR indemnise le Client par l'octroi d'une pénalité libératoire sous forme d'un crédit à déduire des prochaines factures représentant 1/5ème du montant mensuel dû par le Client à IDEATEUR ; si l'indisponibilité dépasse 4 heures, le crédit s'élèverait à la moitié du montant mensuel dû par le Client à IDEATEUR ; et si l'indisponibilité est supérieure à 48 heures, le montant de la pénalité libératoire sous forme de crédit se monterait au montant mensuel entier dû par le Client à IDEATEUR.
6.2 / IDEATEUR sera dégagé de tout ou partie de sa responsabilité découlant de l'article 6.1 et le Client l'accepte expressément, en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des services convenus, soit à un cas de force majeure c'est-à-dire un fait reconnu comme tel par la Loi ou les Tribunaux. Dans tous les cas, IDEATEUR ne garantit aucun dommage indirect, ni aucun préjudice découlant d'une éventuelle perte de chiffre d'affaires ou d'activité, la responsabilité d’IDEATEUR étant en tout état de cause limitée à un mois du prix de l'abonnement payé par le Client dans le cadre du présent Contrat.
6.3 / Le Client déclare être un professionnel, et s'engage à utiliser le Logiciel et l'Espace Client conformément aux consignes techniques et informatiques d’IDEATEUR. Le Client s'engage à réserver l'Espace Personnel du Client à une utilisation en rapport avec le Logiciel à l'exclusion de toute autre utilisation.
7 / Propriété intellectuelle et industrielle
7.1 /Le présent Contrat ne transfère aucun droit de propriété ou privatif d'aucune sorte au Client au titre du Logiciel, de l'Espace Client, sauf le droit d'usage en tant qu'utilisateur final pour ses besoins propres et personnels, durant le temps du présent Contrat du Logiciel, et de l'Espace Client dans le strict cadre du présent Contrat. Est strictement interdit tout acte visant à: (i) décompiler ou désassembler le Logiciel, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie; (ii) créer une œuvre dérivée à partir à partir du Logiciel, l’adapter, le modifier, la traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie d’un ou plusieurs de ses éléments à d'autres œuvres, y compris logicielles ; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer le Logiciel.
7.2 / Le Client déclare être titulaire des droits portant sur les données hébergées par IDEATEUR dans le cadre du présent Contrat et il garantit et indemnisera à première demande IDEATEUR de tous dommages, coûts, dépenses y compris le coût (frais et honoraires) de sa défense, IDEATEUR ayant le choix de son défenseur, amendes ou indemnités de toute nature qu'IDEATEUR subirait du fait d'une réclamation de tiers, y compris toute autorité administrative compétente, à raison d'un manquement du Client à l'égard des obligations qui lui incombent au titre des dispositions du présent article.
7.3 / Le Client autorise expressément IDEATEUR à le faire figurer comme l'une de ses références commerciales et à faire usage de la dénomination et logo du Client à ce titre sur le Site, ainsi que dans tous ses supports et documents de communication et de marketing (réseaux sociaux, blog, communiqué de presse, retours d'expérience, etc.).
7.4 / En cas de commande par le Client d'une prestation de personnalisation du Logiciel, il concède par les présentes à IDEATEUR, au titre de ces travaux, le droit de reproduire tous logos, marques, signes distinctifs de toute sorte dont il déclare être titulaire d'un droit privatif au sens du Code de la propriété intellectuelle, et pour lesquels il apporte à IDEATEUR la même garantie que celle stipulée à l'article 7.2. ci- avant.
8 / Données personnelles - RGPD
8.1 / Cas dans lesquels le Client est responsable de traitement, et IDEATEUR est simple sous-traitant Le Client est seul responsable de traitement, au sens de la Loi Informatique et Libertés n° 7817 du 6 Janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »), au titre des données personnelles traitées dans le cadre de l'utilisation du Logiciel en exécution du présent Contrat. Plus généralement, il est seul responsable de l’usage qu’il fait des données, qu’elles soient à caractère personnel ou non. En tant que responsable de traitement, le Client doit notamment (i) respecter la loi précitée et le RGPD, (ii) effectuer toutes formalités nécessaires lui incombant à ce titre (registres, analyse d’impact, démarches CNIL, etc.), (iii) respecter les principes de licéité, loyauté et transparence des traitements précités, la minimisation des données, et les droits des personnes physiques concernées. En exécution du Contrat et pour la durée de celui-ci, et/ou sur instruction documentée du Client, IDEATEUR est amenée à traiter, héberger, accéder, sauvegarder, restituer des données personnelles pour le compte du Client. À ce titre, IDEATEUR a la qualité de sous-traitant au sens du RGPD et ne fait aucun usage personnel desdites données. L’objet, la nature, la finalité du traitement, ainsi que le type de données et les catégories de personnes concernées (principalement les clients du Client), dépendent en général des modules du Logiciel choisis par le Client dans son espace, de l’éventuelle évolution du périmètre du Contrat, des prestations additionnelles demandées par le Client et des instructions de ce dernier. Au regard de l’économie du Contrat et de l’état de l’art, IDEATEUR mettra en œuvre les moyens appropriés pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles. IDEATEUR notifiera au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. De manière générale, le Client autorise IDEATEUR à faire appel à des sous-traitants ultérieurs à condition qu’ils s’engagent à respecter les termes du Contrat. Le Logiciel dispose de fonctionnalités permettant au Client d’agir sur les données personnelles ; il lui appartient le cas échéant de les mettre en œuvre dans le respect du RGPD. Dans le cas où le Client solliciterait IDEATEUR pour des prestations de services en relation avec les traitements de données personnelles dont le Client est responsable de traitement, ces prestations seront fournies, sous réserve de faisabilité et d’acceptation par IDEATEUR, aux tarifs en vigueur de cette dernière. Le sort des données personnelles traitées par IDEATEUR pour le compte du Client est précisé à l’article 9.2 du Contrat.
8.2 /Cas dans lesquels IDEATEUR est responsable de traitement Le Client et ses Utilisateurs sont informés qu’IDEATEUR est responsable du traitement de données personnelles relatif à la gestion de ses clients. Ce traitement est légitime, et à tout le moins nécessaire à l’exécution du Contrat. Les données ainsi traitées sont destinées à IDEATEUR, en particulier aux services commercial, comptable et juridique, ainsi qu’aux sous-traitants auxquels IDEATEUR est susceptible de faire appel dans le cadre de ce traitement. Les données relatives à la gestion des Clients sont conservées durant le temps strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale ; et plus précisément, trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, sauf accord pour une durée plus longue. Cependant, toutes données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale ou réglementaire, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage, et être conservées à cette fin conformément aux dispositions en vigueur (délais de prescription, obligations légales de conservation, etc.).Le Client et ses Utilisateurs sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de portabilité, d’effacement ou d’opposition au traitement des données les concernant. Ils peuvent définir des directives sur le sort de leurs données après leur mort, demander la limitation du traitement, s’y opposer, ou le cas échéant retirer leur consentement. Pour cela, ils peuvent adresser un courriel au Délégué à la Protection des Données (DPO) d’ IDEATEUR contact@vitecurie.fr. Ils peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle https://www.cnil.fr. Les données personnelles collectées par IDEATEUR au titre de l’article 8 sont en principe nécessaires à la gestion du Client, à la conclusion ou l’exécution du Contrat. Si le Client / l’Utilisateur ne les renseigne pas, ou s’il exerce un droit d’opposition, de limitation ou d’effacement, IDEATEUR ne sera pas tenue pour responsable des conséquences qui en découleraient.
9 / Terme du contrat et réversibilité
9.1 /Chaque partie pourra mettre fin au présent Contrat en cas de manquement de l'autre partie à une disposition essentielle du présent Contrat, et un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, exposant le ou les griefs de manière détaillée et visant la disposition du Contrat concernée. En cas de résiliation pour faute du Client par IDEATEUR, cette résiliation entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes autres sommes dues par le Client à IDEATEUR, qui deviennent payables immédiatement, même avant la date d'échéance convenue.
9.2 /Aux termes du Contrat, le Client peut demander de manière écrite et expresse à IDEATEUR d'opérer une réversibilité consistant en la remise par IDEATEUR des données hébergées du Client dans un espace de type Ftp où le Client pourra télécharger les données hébergées. Le Client peut demander cette réversibilité durant le temps du Contrat et au plus tard huit jours après son terme, quelle qu'en soit la cause, et l'accès aux données étant réservées au Client pendant une durée de cinq jours ouvrés, toutes données hébergées du Client pouvant être détruites au-delà de ces délais.
10 / Formation
10.1 / IDEATEUR recommande la formation des administrateurs au Logiciel. La formation des administrateurs est réalisée par IDEATEUR dès que le Logiciel est opérationnel, à distance, aux jours et aux heures ouvrés d’IDEATEUR. Les objectifs de la formation sont d'accompagner les administrateurs dans la prise en main du Logiciel, c'est-à-dire constitue une aide aux Utilisateurs mais ne doit aucunement aboutir à substituer IDEATEUR au Client dans l'utilisation du Logiciel. La formation peut s'accompagner de la remise de supports voire tutoriels vidéo, remis par IDEATEUR au Client, qui restent la propriété pleine et entière d’IDEATEUR et ne peuvent aucunement être reproduits ou représentés en dehors de la formation par le Client et ses Utilisateurs.
10.2 /Sur demande du Client, des formations sur site peuvent être dispensées par IDEATEUR, les modalités de la formation en présence faisant alors l'objet d'une convention spéciale entre parties, aux conditions tarifaires en vigueur d’IDEATEUR à la date de la commande, frais de déplacement, d'hébergement et de restauration le cas échéant, en sus.
11 / Divers
11.1 / Le savoir-faire d’IDEATEUR, y compris le fonctionnement du Logiciel, de l'Espace Client, est strictement confidentiel et réservé au seul usage du Client à l'exclusion de tout tiers. Les données hébergées par le Client dans le Logiciel sont et restent la propriété pleine et entière du Client et IDEATEUR s'engage à les conserver strictement confidentielles.
11.2 /Le débiteur d’une obligation née du présent Contrat en sera excusé s’il justifie d'un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les grèves totales ou partielles ou lock-out, épidémies, pénurie ou blocage des moyens de transport ordinaires, pénurie de matières premières ou composants, incendie, tempête, tremblement de terre, inondation, dégâts des eaux ou autres dégâts subis affectant l'exécution du Contrat, restrictions gouvernementales ou légales, et plus généralement, toute situation indépendante de la volonté de la partie affectée l'empêchant d'exécuter l’obligation considérée aux conditions prévues. Si la force majeure a un caractère momentané, l'exécution sera suspendue pendant le délai pendant lequel l'exécution de l'obligation en question est ainsi empêchée, ce retard étant ainsi excusé. Si la situation de force majeure ou le retard excusé perdure au-delà d'un délai de quatre- vingt dix jours (90) jours, chaque partie pourra y mettre fin si elle le juge approprié, sans indemnité ni compensation à l'autre partie. Sera en toute hypothèse excusée, et le client l'accepte sans recours contre IDEATEUR, tout retard provenant en tout ou partie (a)- de l'interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications, ainsi que (b)- la carence ou manquement de contractants d’IDEATEUR tels que fournisseurs ou sous-traitants.
11.3 /Le Client ne peut aucunement céder le présent Contrat, ni partiellement, ni en totalité, ni mettre à disposition de quiconque, même à titre temporaire, quelle que soit l'opération juridique, le Logiciel, le Site, l'Espace Client.
11.4 / Tout document fourni par le Client à IDEATEUR tel que notamment, expression de besoins, étude, cahier des charges, est, même si IDEATEUR y a répondu, dénué de tout caractère contractuel et n'entre pas dans le champ du présent Contrat, lequel a pour objet la mise à disposition dans les conditions rappelées ci-avant, d'un Logiciel standard que le Client doit évaluer pour s'assurer qu'il est adapté à ses besoins.
11.5 / IDEATEUR peut sous-traiter à sa convenance, tout ou partie du présent Contrat, dès l'instant où, d'une part, il reste responsable de la bonne exécution du Contrat vis-à-vis du Client, d'autre part, que le sous-traitant désigné est informé et accepte les obligations mises à la charge d’IDEATEUR au titre du présent Contrat.
11.6 / Tout service tiers accessible via la Plate-forme est soumis aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes conditions générales de vente tierces, sauf stipulation spécifique indiquée au Client lors de la souscription. Les services tiers ne sont notamment pas soumis aux articles 3.4, 3.5, 6.1, 7.1 et 7.4 des présentes, dès lors que des stipulations tierces sont prévues et transmises au Client. En souscrivant à des services tiers accessibles via la Plate-forme, le Client donne son accord à IDEATEUR pour communiquer les données nécessaires afin que les services tiers puissent être automatiquement intégrés dans la Plate-forme et exécutent leurs tâches.
12 / Règlement des différends
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige sur son interprétation et / ou exécution, et sauf le cas d'impayé qui autorise la saisine directe du Tribunal compétent, les parties conviennent de tenter de trouver le règlement amiable du litige dans un délai d'un mois, la partie la plus diligente invitant l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant le ou les griefs et les dispositions contractuelles qu'elle considère violées, à une réunion devant se tenir à l'adresse du siège social d'IDEATEUR, dans un délai minimal de cinq jours ouvrés. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, le litige sera soumis exclusivement au tribunal compétent de Bordeaux, nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris pour les mesures d'urgence ou conservatoires.
Le présent Contrat a pour objet la mise à disposition non exclusive par IDEATEUR au bénéfice du Client pour ses besoins propres et personnels, du Logiciel en mode SaaS.
2 / Durée
Le présent Contrat prend effet à la date d'acceptation du Contrat par le Client. L’abonnement est valable pour un mois. Le Contrat se renouvellera ensuite tacitement, de plein droit et indéfiniment par période d’abonnement d'un mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avant la date de fin d’abonnement par simple annulation depuis son espace. L’ajout ou le retrait d’un cheval est comptabilisé au jour le jour et sera déduit au prorata de la facture sur la période suivante.
3 / Mise en œuvre
3.1 / La mise en œuvre du présent Contrat, d'un point de vue technique, est exposée à la rubrique du même nom figurant sur le Site. Le Client déclare avoir pris connaissance de toutes informations figurant à cette rubrique dès avant signature du présent Contrat et déclare les accepter en l'état et sans réserve.
3.2 /Il revient au seul Client, à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité, de se doter des moyens techniques, notamment accès Internet (matériel, logiciels, réseaux, etc...), et de la compétence nécessaire pour accéder au Logiciel et effectuer toutes opérations permises, sans recours contre IDEATEUR en cas de dommages résultant d'une mauvaise compréhension ou manipulation, y compris par exemple dans la passation ou l'annulation de commande ou encore dans l'effacement de données ou informations ou l'inscription de données ou informations incomplètes ou erronées.
3.3 / Le Client reconnaît avoir pris connaissance du Logiciel préalablement à la conclusion du présent Contrat et avoir ainsi disposé de toute l'information qui lui était nécessaire, notamment pour déterminer seul l'adéquation du Logiciel, logiciel standard, à ses besoins, excluant tout devoir de conseil ou d'alerte d'IDEATEUR.
3.4 / Dès conclusion du présent Contrat et dans ses meilleurs délais, IDEATEUR ou son sous-traitant active le Logiciel et met l'Espace personnel du Logiciel à la disposition du Client. Les parties conviennent que dès cette mise à disposition, le Client dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour exprimer toutes réserves quant à la qualité ou la conformité du Logiciel mis à disposition dans le cadre du Contrat. En cas de réserves exprimées par le Client, celles-ci, pour être recevables, doivent être, d'une part, écrites et notifiées par courriel à IDEATEUR dans le délai précité et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de leur notification, d'autre part, précises et motivées. Le défaut d'une notification conforme dans les délais précités, atteste de la conformité du Logiciel et de l'Espace Client au Contrat et de leur bonne qualité.
3.5 /Le Client peut solliciter IDEATEUR pour des prestations additionnelles, notamment l’import de donnée ou migration d’un autre logiciel du Client ou autres. De telles prestations sont pleinement soumises au présent Contrat. Au titre de ces prestations, le Client s'engage à fournir à IDEATEUR tout document décrivant de manière précise la prestation attendue. Aucune prestation additionnelle n'est due par IDEATEUR si elle n'a pas préalablement et expressément acceptée par IDEATEUR. Les conditions financières de ces prestations seront énoncées dans un nouveau devis établi par IDEATEUR.
4 / Modalités d'usage du Logiciel et de l'espace personnel du client
4.1 / IDEATEUR communique au représentant légal du Client ou à toute personne désignée par lui, un identifiant et un mot de passe, ci-après le Code d'Accès Personnel, pour accéder à l'Espace Personnel du Client et utiliser le Logiciel. Le Client s'engage à modifier sans délai le premier Code d'Accès Personnel fourni par IDEATEUR, selon la procédure proposée exposée sur le Site, pour faire choix de son propre Code d'Accès Personnel qui devra être alphanumérique et comporter au minimum 8 caractères. Le Client est le seul gardien et responsable du Code d'Accès Personnel et il s'engage à ne le communiquer à aucun tiers sous quelque prétexte que ce soit, et à le conserver strictement confidentiel. Le Client s'engage à informer IDEATEUR sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu'il en aura connaissance, de tout risque d'abus ou d'utilisation non autorisée de son Code d'Accès Personnel.
4.2 /Le Client déclare à IDEATEUR des utilisateurs qui, sous sa seule responsabilité, sont seuls habilités à accéder à la Plate-forme et à utiliser le Logiciel, ci-après les Utilisateurs. Est reconnu Utilisateur toute personne dont les données sont gérées dans VITEcurie, que ces données soient saisies par elle-même ou par une autre personne, quel que soit son rôle (cavalier, moniteur, comptable, administrateur, etc.). Le nombre d’Utilisateurs est illimité dans la limite de 500 connexions simultanées.
4.3 / Le Client et/ou ses Utilisateurs ont la faculté de gérer les habilitations des Utilisateurs et de remplir des champs libres, dans le respect du RGPD et sous la seule responsabilité du Client. Le Client est seul responsable des modifications ainsi opérées et il lui appartient de s'assurer que les Utilisateurs qui procéderaient à ces modifications sont habilités à cette fin et suffisamment formés, IDEATEUR propose des vidéos en ligne de formation gratuitement et propose des formations telle que stipulée ci-après.
4.4 / Les données hébergées par IDEATEUR de même que l'utilisation du Logiciel par le Client pour ses besoins propres ou internes, sont de la seule responsabilité du Client. En particulier et notamment, IDEATEUR ne peut être tenu aucunement responsable en cas d'utilisation du Logiciel avec des données du Client erronées produisant des résultats erronés. En outre, le Client s'engage à ce que les données hébergées respectent l'ordre public et le droit des tiers. À défaut, et s'il a connaissance d'une infraction à la présente disposition, par application de la Loi n°2004-575 dite pour la confiance dans l'économie numérique ou Lcen, et en sa qualité d'hébergeur des données du Client, IDEATEUR est en droit de procéder au retrait de toutes données incriminées, éventuellement de suspendre l'accès du Client au Logiciel sans autres formalités ni préavis, nonobstant la faculté qui lui est offerte de résilier pour faute le présent Contrat sans préjudice de la possibilité de solliciter la réparation du préjudice subi.
4.5 / L'usage du Code d'Accès Personnel par le Client, vaut preuve de l'utilisation du Logiciel par le Client, la présente disposition valant convention de preuve au sens de l'article 1356 du Code civil. De même l'usage constant du Logiciel prouve la conformité du Logiciel.4.6 / IDEATEUR garantit que les données hébergées du Client sont physiquement localisées en France, ou à tout le moins, dans l'Union Européenne. Les données partielles avec une portée limitée peuvent être envoyées à l’étranger pour l’utilisation de services tiers non disponibles en France mais ne seront en aucun cas conservées au-delà de leur utilisation.
4.7 /Le Client bénéficie, le temps du Contrat, d’un support à l’utilisation du Logiciel de manière asynchrone par voie électronique ou par le tchat disponible dans le Logiciel et de manière synchrone par téléphone aux jours et aux heures ouvrés d’IDEATEUR, du Lundi au Vendredi de 9h à 18h, consistant en une assistance à l'utilisation du Logiciel par le Client. Le support est accessible uniquement aux administrateurs du Service, sauf autorisation expresse d’IDEATEUR. Au titre de ce support, le Client s'engage à une description précise de la question, du problème soumis.
5 / Facturation et paiement
5.1 /La souscription au service prévoit les modalités financières de la relation entre parties pouvant comporter notamment, des frais de mise en œuvre, un abonnement, des redevances ou honoraires. À date anniversaire du présent Contrat, les conditions financières appliquées au Client seront de plein droit et automatiquement indexées, selon l’application et évolutions de l’indice Syntec. Il est précisé que « les conditions financières appliquées au Client » servant de base à l’indexation susvisée correspondront aux conditions financières figurant sur la facture de la période précédente, en ce non compris les remises éventuellement accordées par la société IDEATEUR au cours de cette période.
5.2 /Chaque facture est mise à disposition dans l’Espace Client. Un avis de mise à disponibilité est émis par courriel au Client. Il revient au Client de la transférer sur un moyen de sauvegarde durable de son choix et en toute hypothèse, il s'engage au moins à l'imprimer. La présentation par le Client de la facture sur support durable est une condition impérative pour toute contestation la concernant, à condition de plus que cette contestation soit notifiée à IDEATEUR dans un délai de 90 jours à compter de son émission ; l'absence de contestation à la fin de ce délai vaut acceptation définitive et sans réserve par le Client.
5.3 / Le paiement au titre du présent Contrat se fait exclusivement par paiement comptant, prélèvements ou virements automatiques. IDEATEUR peut accorder un encours au Client. Tout dépassement de cet encours autorise IDEATEUR sans formalités ni préavis, à suspendre l'accès du Client au Logiciel ainsi qu'à suspendre tout service jusqu'à paiement d'une somme ramenant l'encours en dessous du seuil autorisé en y incluant le prix des services suspendus, et ce sans préjudice d'autres actions permises à IDEATEUR du fait de la loi ou du présent Contrat. En cas d'impayé à l'échéance si les conditions concédées permettent un paiement à échéance, IDEATEUR est en droit (i) de suspendre de plein droit l'accès du Client au Logiciel et à tous services fournis par IDEATEUR au Client dans le cadre du présent Contrat, quarante-huit heures après une notification écrite, éventuellement adressée par courriel, rappelant au Client le terme échu et les sommes à payer et restée sans effet quant au paiement, (ii) de facturer un intérêt de retard portant sur toutes les sommes dues jusqu'à leur complet paiement, le taux s'élevant à deux fois le taux légal en vigueur à l'échéance IDEATEUR pouvant également dans les mêmes conditions, prononcer la déchéance du terme de toutes les sommes dues, qui de ce fait, deviennent exigibles à première demande d'IDEATEUR (iii) de facturer tous frais de recouvrement notamment frais bancaires liés au rejet d'un paiement, (iv) le tout sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts et de l'éventuelle résiliation ci-après stipulée.
6 / SLA, garanties – et responsabilité
6.1 / IDEATEUR s'engage à assurer un accès au Logiciel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec une disponibilité de 99%, sous réserve des interventions de maintenance préventive, qu’IDEATEUR s'engage à réaliser à des heures creuses, c'est-à-dire où l'utilisation du Logiciel est minimale, et sauf cas de force majeure. En cas d'interruption de l'usage du Logiciel par la seule faute d'IDEATEUR, pour une durée supérieure à celle prévue au SLA, IDEATEUR s'engage à indemniser le Client si celui-ci, d'une part, en fait la demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours ouvrés après l'incident, d'autre part, s'il prouve avoir subi un préjudice réel, direct et personnel. Dans cette hypothèse, en cas d'indisponibilité inférieure à 4 heures, IDEATEUR indemnise le Client par l'octroi d'une pénalité libératoire sous forme d'un crédit à déduire des prochaines factures représentant 1/5ème du montant mensuel dû par le Client à IDEATEUR ; si l'indisponibilité dépasse 4 heures, le crédit s'élèverait à la moitié du montant mensuel dû par le Client à IDEATEUR ; et si l'indisponibilité est supérieure à 48 heures, le montant de la pénalité libératoire sous forme de crédit se monterait au montant mensuel entier dû par le Client à IDEATEUR.
6.2 / IDEATEUR sera dégagé de tout ou partie de sa responsabilité découlant de l'article 6.1 et le Client l'accepte expressément, en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des services convenus, soit à un cas de force majeure c'est-à-dire un fait reconnu comme tel par la Loi ou les Tribunaux. Dans tous les cas, IDEATEUR ne garantit aucun dommage indirect, ni aucun préjudice découlant d'une éventuelle perte de chiffre d'affaires ou d'activité, la responsabilité d’IDEATEUR étant en tout état de cause limitée à un mois du prix de l'abonnement payé par le Client dans le cadre du présent Contrat.
6.3 / Le Client déclare être un professionnel, et s'engage à utiliser le Logiciel et l'Espace Client conformément aux consignes techniques et informatiques d’IDEATEUR. Le Client s'engage à réserver l'Espace Personnel du Client à une utilisation en rapport avec le Logiciel à l'exclusion de toute autre utilisation.
6.4 / Des sauvegardes sont effectuées quotidiennement et conservées sur une période de 15 jours. Le Client peut demander un retour à l'une des versions de ses données précédentes en cas de problème. Cette action entraînera la perte des actions réalisées entre la date du jour et le point de restauration des données de manière irrévocable.
7 / Propriété intellectuelle et industrielle
7.1 /Le présent Contrat ne transfère aucun droit de propriété ou privatif d'aucune sorte au Client au titre du Logiciel, de l'Espace Client, sauf le droit d'usage en tant qu'utilisateur final pour ses besoins propres et personnels, durant le temps du présent Contrat du Logiciel, et de l'Espace Client dans le strict cadre du présent Contrat. Est strictement interdit tout acte visant à: (i) décompiler ou désassembler le Logiciel, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie; (ii) créer une œuvre dérivée à partir à partir du Logiciel, l’adapter, le modifier, la traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie d’un ou plusieurs de ses éléments à d'autres œuvres, y compris logicielles ; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer le Logiciel.
7.2 / Le Client déclare être titulaire des droits portant sur les données hébergées par IDEATEUR dans le cadre du présent Contrat et il garantit et indemnisera à première demande IDEATEUR de tous dommages, coûts, dépenses y compris le coût (frais et honoraires) de sa défense, IDEATEUR ayant le choix de son défenseur, amendes ou indemnités de toute nature qu'IDEATEUR subirait du fait d'une réclamation de tiers, y compris toute autorité administrative compétente, à raison d'un manquement du Client à l'égard des obligations qui lui incombent au titre des dispositions du présent article.
7.3 / Le Client autorise expressément IDEATEUR à le faire figurer comme l'une de ses références commerciales et à faire usage de la dénomination et logo du Client à ce titre sur le Site, ainsi que dans tous ses supports et documents de communication et de marketing (réseaux sociaux, blog, communiqué de presse, retours d'expérience, etc.).
7.4 / En cas de commande par le Client d'une prestation de personnalisation du Logiciel, il concède par les présentes à IDEATEUR, au titre de ces travaux, le droit de reproduire tous logos, marques, signes distinctifs de toute sorte dont il déclare être titulaire d'un droit privatif au sens du Code de la propriété intellectuelle, et pour lesquels il apporte à IDEATEUR la même garantie que celle stipulée à l'article 7.2. ci- avant.
8 / Données personnelles - RGPD
8.1 / Cas dans lesquels le Client est responsable de traitement, et IDEATEUR est simple sous-traitant Le Client est seul responsable de traitement, au sens de la Loi Informatique et Libertés n° 7817 du 6 Janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »), au titre des données personnelles traitées dans le cadre de l'utilisation du Logiciel en exécution du présent Contrat. Plus généralement, il est seul responsable de l’usage qu’il fait des données, qu’elles soient à caractère personnel ou non. En tant que responsable de traitement, le Client doit notamment (i) respecter la loi précitée et le RGPD, (ii) effectuer toutes formalités nécessaires lui incombant à ce titre (registres, analyse d’impact, démarches CNIL, etc.), (iii) respecter les principes de licéité, loyauté et transparence des traitements précités, la minimisation des données, et les droits des personnes physiques concernées. En exécution du Contrat et pour la durée de celui-ci, et/ou sur instruction documentée du Client, IDEATEUR est amenée à traiter, héberger, accéder, sauvegarder, restituer des données personnelles pour le compte du Client. À ce titre, IDEATEUR a la qualité de sous-traitant au sens du RGPD et ne fait aucun usage personnel desdites données. L’objet, la nature, la finalité du traitement, ainsi que le type de données et les catégories de personnes concernées (principalement les clients du Client), dépendent en général des modules du Logiciel choisis par le Client dans son espace, de l’éventuelle évolution du périmètre du Contrat, des prestations additionnelles demandées par le Client et des instructions de ce dernier. Au regard de l’économie du Contrat et de l’état de l’art, IDEATEUR mettra en œuvre les moyens appropriés pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles. IDEATEUR notifiera au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. De manière générale, le Client autorise IDEATEUR à faire appel à des sous-traitants ultérieurs à condition qu’ils s’engagent à respecter les termes du Contrat. Le Logiciel dispose de fonctionnalités permettant au Client d’agir sur les données personnelles ; il lui appartient le cas échéant de les mettre en œuvre dans le respect du RGPD. Dans le cas où le Client solliciterait IDEATEUR pour des prestations de services en relation avec les traitements de données personnelles dont le Client est responsable de traitement, ces prestations seront fournies, sous réserve de faisabilité et d’acceptation par IDEATEUR, aux tarifs en vigueur de cette dernière. Le sort des données personnelles traitées par IDEATEUR pour le compte du Client est précisé à l’article 9.2 du Contrat.
8.2 /Cas dans lesquels IDEATEUR est responsable de traitement Le Client et ses Utilisateurs sont informés qu’IDEATEUR est responsable du traitement de données personnelles relatif à la gestion de ses clients. Ce traitement est légitime, et à tout le moins nécessaire à l’exécution du Contrat. Les données ainsi traitées sont destinées à IDEATEUR, en particulier aux services commercial, comptable et juridique, ainsi qu’aux sous-traitants auxquels IDEATEUR est susceptible de faire appel dans le cadre de ce traitement. Les données relatives à la gestion des Clients sont conservées durant le temps strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale ; et plus précisément, trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, sauf accord pour une durée plus longue. Cependant, toutes données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale ou réglementaire, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage, et être conservées à cette fin conformément aux dispositions en vigueur (délais de prescription, obligations légales de conservation, etc.).Le Client et ses Utilisateurs sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de portabilité, d’effacement ou d’opposition au traitement des données les concernant. Ils peuvent définir des directives sur le sort de leurs données après leur mort, demander la limitation du traitement, s’y opposer, ou le cas échéant retirer leur consentement. Pour cela, ils peuvent adresser un courriel au Délégué à la Protection des Données (DPO) d’ IDEATEUR contact@vitecurie.fr. Ils peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle https://www.cnil.fr. Les données personnelles collectées par IDEATEUR au titre de l’article 8 sont en principe nécessaires à la gestion du Client, à la conclusion ou l’exécution du Contrat. Si le Client / l’Utilisateur ne les renseigne pas, ou s’il exerce un droit d’opposition, de limitation ou d’effacement, IDEATEUR ne sera pas tenue pour responsable des conséquences qui en découleraient.
9 / Terme du contrat et réversibilité
9.1 /Chaque partie pourra mettre fin au présent Contrat en cas de manquement de l'autre partie à une disposition essentielle du présent Contrat, et un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, exposant le ou les griefs de manière détaillée et visant la disposition du Contrat concernée. En cas de résiliation pour faute du Client par IDEATEUR, cette résiliation entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes autres sommes dues par le Client à IDEATEUR, qui deviennent payables immédiatement, même avant la date d'échéance convenue.
9.2 /Aux termes du Contrat, le Client peut demander de manière écrite et expresse à IDEATEUR d'opérer une réversibilité consistant en la remise par IDEATEUR des données hébergées du Client dans un espace de type Ftp où le Client pourra télécharger les données hébergées. Le Client peut demander cette réversibilité durant le temps du Contrat et au plus tard huit jours après son terme, quelle qu'en soit la cause, et l'accès aux données étant réservées au Client pendant une durée de cinq jours ouvrés, toutes données hébergées du Client pouvant être détruites au-delà de ces délais.
10 / Formation
10.1 / IDEATEUR recommande la formation des administrateurs au Logiciel. La formation des administrateurs est réalisée par IDEATEUR dès que le Logiciel est opérationnel, à distance, aux jours et aux heures ouvrés d’IDEATEUR. Les objectifs de la formation sont d'accompagner les administrateurs dans la prise en main du Logiciel, c'est-à-dire constitue une aide aux Utilisateurs mais ne doit aucunement aboutir à substituer IDEATEUR au Client dans l'utilisation du Logiciel. La formation peut s'accompagner de la remise de supports voire tutoriels vidéo, remis par IDEATEUR au Client, qui restent la propriété pleine et entière d’IDEATEUR et ne peuvent aucunement être reproduits ou représentés en dehors de la formation par le Client et ses Utilisateurs.
10.2 /Sur demande du Client, des formations sur site peuvent être dispensées par IDEATEUR, les modalités de la formation en présence faisant alors l'objet d'une convention spéciale entre parties, aux conditions tarifaires en vigueur d’IDEATEUR à la date de la commande, frais de déplacement, d'hébergement et de restauration le cas échéant, en sus.
11 / Divers
11.1 / Le savoir-faire d’IDEATEUR, y compris le fonctionnement du Logiciel, de l'Espace Client, est strictement confidentiel et réservé au seul usage du Client à l'exclusion de tout tiers. Les données hébergées par le Client dans le Logiciel sont et restent la propriété pleine et entière du Client et IDEATEUR s'engage à les conserver strictement confidentielles.
11.2 /Le débiteur d’une obligation née du présent Contrat en sera excusé s’il justifie d'un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les grèves totales ou partielles ou lock-out, épidémies, pénurie ou blocage des moyens de transport ordinaires, pénurie de matières premières ou composants, incendie, tempête, tremblement de terre, inondation, dégâts des eaux ou autres dégâts subis affectant l'exécution du Contrat, restrictions gouvernementales ou légales, et plus généralement, toute situation indépendante de la volonté de la partie affectée l'empêchant d'exécuter l’obligation considérée aux conditions prévues. Si la force majeure a un caractère momentané, l'exécution sera suspendue pendant le délai pendant lequel l'exécution de l'obligation en question est ainsi empêchée, ce retard étant ainsi excusé. Si la situation de force majeure ou le retard excusé perdure au-delà d'un délai de quatre- vingt dix jours (90) jours, chaque partie pourra y mettre fin si elle le juge approprié, sans indemnité ni compensation à l'autre partie. Sera en toute hypothèse excusée, et le client l'accepte sans recours contre IDEATEUR, tout retard provenant en tout ou partie (a)- de l'interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications, ainsi que (b)- la carence ou manquement de contractants d’IDEATEUR tels que fournisseurs ou sous-traitants.
11.3 /Le Client ne peut aucunement céder le présent Contrat, ni partiellement, ni en totalité, ni mettre à disposition de quiconque, même à titre temporaire, quelle que soit l'opération juridique, le Logiciel, le Site, l'Espace Client.
11.4 / Tout document fourni par le Client à IDEATEUR tel que notamment, expression de besoins, étude, cahier des charges, est, même si IDEATEUR y a répondu, dénué de tout caractère contractuel et n'entre pas dans le champ du présent Contrat, lequel a pour objet la mise à disposition dans les conditions rappelées ci-avant, d'un Logiciel standard que le Client doit évaluer pour s'assurer qu'il est adapté à ses besoins.
11.5 / IDEATEUR peut sous-traiter à sa convenance, tout ou partie du présent Contrat, dès l'instant où, d'une part, il reste responsable de la bonne exécution du Contrat vis-à-vis du Client, d'autre part, que le sous-traitant désigné est informé et accepte les obligations mises à la charge d’IDEATEUR au titre du présent Contrat.
11.6 / Tout service tiers accessible via la Plate-forme est soumis aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes conditions générales de vente tierces, sauf stipulation spécifique indiquée au Client lors de la souscription. Les services tiers ne sont notamment pas soumis aux articles 3.4, 3.5, 6.1, 7.1 et 7.4 des présentes, dès lors que des stipulations tierces sont prévues et transmises au Client. En souscrivant à des services tiers accessibles via la Plate-forme, le Client donne son accord à IDEATEUR pour communiquer les données nécessaires afin que les services tiers puissent être automatiquement intégrés dans la Plate-forme et exécutent leurs tâches.
12 / Règlement des différends
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige sur son interprétation et / ou exécution, et sauf le cas d'impayé qui autorise la saisine directe du Tribunal compétent, les parties conviennent de tenter de trouver le règlement amiable du litige dans un délai d'un mois, la partie la plus diligente invitant l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant le ou les griefs et les dispositions contractuelles qu'elle considère violées, à une réunion devant se tenir à l'adresse du siège social d'IDEATEUR, dans un délai minimal de cinq jours ouvrés. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, le litige sera soumis exclusivement au tribunal compétent de Bordeaux, nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris pour les mesures d'urgence ou conservatoires.